Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
1. Objet et structure du présent document
Le présent document régit l’ensemble de la relation entre testmeta.imo.bonapars.com (« la Plateforme ») et ses utilisateurs. Il comprend trois parties :
- Partie I — Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : applicables à toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme, qu’elle soit ou non abonnée.
- Partie II — Conditions Générales de Vente (CGV) : applicables aux utilisateurs qui souscrivent un forfait payant (Agent, Agence, Visiteur).
- Partie III — Règlement du programme d’affiliation : applicable spécifiquement aux personnes inscrites en tant qu’affiliés.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez la Partie I. En souscrivant un forfait payant, vous acceptez en plus la Partie II. En rejoignant le programme d’affiliation, vous acceptez en plus la Partie III.
2. Identification de l’exploitant de la Plateforme
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, imposant à tout acteur du commerce électronique de garantir un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
- Raison sociale : [RAISON SOCIALE COMPLÈTE DE LA SOCIÉTÉ]
- Forme juridique : [SARL / SA / etc.]
- Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], Côte d’Ivoire
- Numéro RCCM : [NUMÉRO RCCM]
- Numéro de compte contribuable : [NUMÉRO CC, si assujetti à la TVA]
- Adresse électronique : [ADRESSE EMAIL PROFESSIONNELLE]
- Numéro de téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Si l’activité de la Plateforme ou de ses opérateurs est soumise à un régime professionnel réglementé (agrément immobilier, carte professionnelle, etc.), les références de cet agrément seront également communiquées ici. [À compléter si applicable.]
3. Nature de la Plateforme : un service de mise en relation, non un service notarial
testmeta.imo.bonapars.com est une plateforme de publication d’annonces immobilières et de mise en relation entre annonceurs (agences, agents, particuliers) et personnes en recherche de biens à acheter, louer ou visiter.
Conformément à l’article 8 de la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques, les règles de forme prévues par les lois ivoiriennes pour la vente de biens immobiliers situés sur le territoire national ne peuvent être écartées par voie électronique. En conséquence, la Plateforme ne conclut, ne formalise et ne garantit aucune vente ou location immobilière : elle permet uniquement la publication d’annonces, la prise de contact et, le cas échéant, la réservation de créneaux de visite. Toute transaction immobilière définitive doit être conclue selon les formes légales applicables (acte notarié ou autre formalité requise par la loi ivoirienne), en dehors de la Plateforme.
4. Valeur juridique de votre acceptation électronique
En cochant la case d’acceptation ou en créant un compte sur la Plateforme, vous concluez un accord ayant la même force probante qu’un écrit signé sur support papier, conformément aux articles 23 et suivants de la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques, sous réserve que votre identité et l’intégrité de votre consentement puissent être établies.
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Applicables à toute personne utilisant la Plateforme, y compris les visiteurs non abonnés.
5. Accès à la Plateforme et création de compte
L’accès à la consultation des annonces est libre. La création d’un compte est nécessaire pour publier une annonce, accéder aux coordonnées des annonceurs, souscrire un abonnement ou rejoindre le programme d’affiliation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures selon la loi ivoirienne.
6. Services proposés
- Publication et consultation d’annonces immobilières (vente, location, terrain)
- Réservation de créneaux de visite auprès des annonceurs
- Forfaits d’abonnement pour particuliers, agents et agences immobilières
- Alertes immobilières personnalisées
- Programme d’affiliation pour apporteurs d’affaires
7. Obligations des annonceurs
Tout annonceur publiant sur la Plateforme s’engage à :
- Publier des annonces véridiques, exactes et à jour ;
- Ne publier aucune annonce fictive, trompeuse ou déjà retirée du marché ;
- Détenir un titre ou mandat valable l’autorisant à commercialiser le bien proposé ;
- Indiquer le prix du bien de manière claire et non ambiguë, en précisant si les frais annexes sont inclus, conformément à l’article 6 de la loi n° 2013-546 ;
- Respecter la réglementation immobilière ivoirienne en vigueur.
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2013-546, tout annonceur exerçant une activité de commerce électronique via la Plateforme demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations envers ses cocontractants (acheteurs, locataires), y compris lorsque celles-ci sont exécutées par un tiers.
8. Contenu publié et propriété intellectuelle
Vous demeurez propriétaire des contenus (textes, photos) que vous publiez, mais vous accordez à la Plateforme le droit de les héberger, afficher et diffuser dans le cadre du fonctionnement du service. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les images et informations publiées. Toute violation des droits d’un tiers relève de votre seule responsabilité.
Les éléments propres à la Plateforme (marque, logo, structure, code, charte graphique) restent la propriété exclusive de son exploitant.
9. Comportement et signalement
Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires à la réglementation en vigueur. Tout utilisateur peut signaler un contenu suspect via le formulaire de contact. La Plateforme se réserve le droit de retirer un contenu ou de suspendre un compte en cas de manquement constaté aux présentes CGU.
10. Communications et prospection directe
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2013-546, l’envoi de messages de prospection commerciale par SMS ou courrier électronique est subordonné à votre consentement préalable, sauf si vos coordonnées ont été recueillies directement auprès de vous pour des produits ou services analogues. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et vous désabonner des communications commerciales, sans frais autres que ceux liés à la transmission de votre demande, conformément à l’article 15 de la même loi.
11. Rôle et responsabilité de la Plateforme
testmeta.imo.bonapars.com est un service de mise en relation entre annonceurs et personnes en recherche de biens. À ce titre :
- La Plateforme ne vérifie pas systématiquement l’exactitude de chaque information publiée par les annonceurs ;
- La Plateforme n’est pas partie aux transactions conclues entre annonceurs et utilisateurs, et ne saurait être tenue responsable de leur bonne exécution ;
- La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée pour les informations fournies par les annonceurs, ni pour les conséquences d’une transaction conclue en dehors de son intermédiation.
Pour les transactions d’un montant significatif, la Plateforme peut demander des pièces justificatives d’identité ou de propriété par mesure de précaution, sans que cela ne constitue une garantie de validité de la transaction envisagée.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à toute personne souscrivant un forfait payant (Visiteur, Agent ou Agence).
12. Forfaits proposés
- Forfait Visiteur — accès aux coordonnées des annonceurs
- Forfait Agent — pour les professionnels indépendants
- Forfait Agence — pour les structures avec plusieurs agents
Le détail des tarifs et des avantages de chaque forfait est disponible sur la page Tarifs de la Plateforme, mise à jour périodiquement.
13. Prix et devise
Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (F CFA), toutes taxes comprises le cas échéant. Conformément à l’article 6 de la loi n° 2013-546, le prix de chaque forfait est indiqué de manière claire et non ambiguë avant toute validation de commande.
14. Processus de commande
Conformément aux articles 21 et 22 de la loi n° 2013-546, la souscription d’un forfait se déroule comme suit :
- Sélection du forfait souhaité ;
- Vérification du récapitulatif de la commande (forfait, prix total, durée) et possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant validation ;
- Confirmation de la commande et paiement ;
- Envoi d’un accusé de réception électronique de votre commande ;
- Activation du forfait dès validation du paiement.
15. Paiement
Le paiement s’effectue via notre prestataire de paiement, par carte bancaire ou Mobile Money selon les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme au moment de votre commande. Vos données de paiement sont traitées directement par ce prestataire ; la Plateforme n’a pas accès à vos identifiants de paiement (voir notre politique de confidentialité).
16. Durée, renouvellement et résiliation
Chaque forfait est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie). Vous pouvez consulter et gérer votre abonnement, y compris sa résiliation, depuis Mon Compte → Abonnements.
17. Annulation et remboursement
- Abonnements mensuels : non remboursés après activation du forfait ;
- Abonnements annuels : remboursement au prorata de la période non consommée, sur demande adressée dans les 14 jours suivant la souscription ;
- Toute demande de remboursement doit être adressée à [adresse email professionnelle].
⚠️ Cette clause de remboursement doit être confirmée avec un juriste ivoirien au regard des règles applicables en matière de droit de rétractation pour les services numériques, avant publication définitive.
PARTIE III — RÈGLEMENT DU PROGRAMME D’AFFILIATION
Applicable à toute personne inscrite au programme d’affiliation de la Plateforme.
18. Adhésion au programme
L’inscription au programme d’affiliation se fait depuis votre compte, dans la section dédiée. Votre demande fait l’objet d’une validation par notre équipe avant activation de votre statut d’affilié.
19. Paliers et taux de commission
| Palier | Seuil de points | Taux de commission | Portée |
|---|---|---|---|
| Affilié Standard 🥉 | 0 point | 10 % | Location |
| Affilié Plus 🥈 | 500 points | 15 % | Location |
| Affilié Premium 🥇 | 1 500 points | 20 % | Location + Vente |
| Affilié Mega 💎 | 4 000 points | 25 % | Location + Vente |
La commission est calculée sur le montant de la transaction immobilière selon le taux applicable à votre palier au moment de la transaction.
20. Versement des commissions
Les commissions validées sont consultables depuis votre tableau de bord Affiliation. Les modalités et échéances de versement vous sont communiquées lors de votre inscription au programme. Pour les montants significatifs, une vérification d’identité peut vous être demandée avant versement, par mesure de conformité.
21. Comptes multiples et fraude
La création de plusieurs comptes affiliés par une même personne physique ou morale, dans le but de cumuler artificiellement des commissions, est strictement interdite. Tout indice de comptes multiples liés (adresse IP, informations de paiement) entraîne la désactivation de l’ensemble des comptes concernés et la perte des commissions en attente de versement.
22. Fin du statut d’affilié
Vous pouvez mettre fin à votre participation au programme d’affiliation à tout moment depuis votre compte. La Plateforme se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un statut d’affilié en cas de manquement au présent règlement.
23. Dispositions communes finales
Modification des présentes conditions — La Plateforme peut modifier le présent document pour refléter l’évolution de ses services ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera notifiée. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des conditions modifiées.
Droit applicable — Conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques, les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien dès lors que l’une des parties est établie, résidente ou de nationalité ivoirienne, ou que la Plateforme est accessible depuis le territoire national avec un lien substantiel avec celui-ci.
Litiges — En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux d’Abidjan seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur.
24. Contact
[Adresse email professionnelle]
[Adresse postale du siège social]
